Avocat code de la route à Blois, Orléans et Tours

Obtenir du juge des référés la suspension de la mesure  préfectorale, une gageure

En son article L. 224-2, le Code de la route prévoit une possibilité de prolongation, au-delà du délai de 72 heures, de la mesure de rétention décidée par l’agent verbalisateur, sur le bord de la route. Cette attribution, qui appartient à l’autorité préfectorale, se rattache à l’exercice du pouvoir de police administrative.

Le choix de la durée de suspension est laissé à la libre appréciation du préfet. En principe, elle ne peut excéder six mois. Elle peut toutefois être portée à douze mois « en cas d’accident de la circulation ayant provoqué la mort d’une personne » -art. L. 224-2 C.R-. Mais, quelle que soit sa durée, la mesure de suspension « cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire » -art. L. 224-9 C.R.-. Elle est par ailleurs considérée comme non avenue « en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire » -même article-.

Ces règles expliquent pourquoi certains conducteurs venant de faire l’objet d’une mesure de suspension formulent une demande de comparution volontaire. Cette démarche, quoique judicieuse, ne peut aboutir qu’avec l’accord du Parquet. Et, lorsqu’il y est fait droit, elle a pour revers de précipiter la procédure et, en cas de condamnation, le processus de retrait de points. Comme quoi, en droit routier, aucun choix n’est neutre.